CONDITIONS GENERALES DE VENTE


RESERVATION 
1.1  Toute réservation par téléphone doit être confirmée par écrit (bon de commande ou fax) dans un délai minimum de 72h avant le début de la location. 
1.2  Les réservations ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. 
1.3  Pour toute annulation de location de matériel (sans prestation), intervenant moins de 48h à l’avance, une somme de 50% du montant réservé à EVE ET COM sera facturée à titre de dédommagement forfaitaire. 
1.4  Le client devra signaler dès la réservation le cas où le matériel doit sortir du territoire national.  

1.5 Pour toutes commandes de prestation, EVE ET COM se réserve le droit de facturer 30% du devis accepté par le client en cas d'annulation à moins de 15 jours de la date d’exécution.

ENLEVEMENT DU MATERIEL 
2.1  L’enlèvement du matériel s’effectue en échange d’un bon de commande pour les sociétés  ayant un compte ouvert dans nos livres. Pour les particuliers, une pièce justificative de domicile  sera demandée ainsi que le montant de la location et une caution fixée en fonction de la valeur du  matériel loué. 
2.2  Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement ; celui-ci peut être également contrôlé  par le client avant chaque location. 
2.3  L’enlèvement s’effectue du lundi au vendredi de 09h15 à 18h30. Un enlèvement le samedi  matin peut éventuellement être demandé.  


DUREE DE LOCATION 
3.1  Le matériel est toujours accompagné d’un bon de location sur lequel figurent les dates et  heures de l’enlèvement et du retour prévu du matériel. 
3.2  La durée de location est exprimée en jour et commence du jour du retrait du matériel au jour  du retour physique de ce matériel dans nos locaux, dimanches et jours fériés compris, sans tenir  compte de l’utilisation ou non du matériel. 


RESTITUTION
4.1  La restitution du matériel est à la charge du client. Elle doit s’effectuer dans nos locaux aux  dates et heures prévues lors de la réservation. 
4.2  Toute prolongation de location devra être signalée 24h avant le retour initialement prévu et ne  pourra se faire qu’après l’accord de EVE ET COM. Cette prolongation devra être confirmée dans  les mêmes délais par un nouveau bon de commande. 
4.3  Le client sera tenu pour responsable des préjudices subis par EVE ET COM et sa clientèle  pour tous retards dans la remise du matériel. 
4.4  Tout matériel manquant ou rendu défectueux sera facturé sur la base du tarif EVE ET COM en vigueur valeur neuve. Un délai de 48h sera accordé pour la restitution de petit matériel ou  d’accessoires manquants. Passé ce délai, la facturation deviendra définitive.  4.5  Aucune contestation ne sera retenue après une location si le client n’a pas testé le matériel  à son retour en présence de nos techniciens. 


TARIFS DE LOCATION 
5.1  Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour du retrait ou de la prestation, EVE ET COM se réservant le droit  de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.

Le taux de T.V.A. appliqué est actuellement de  20% sur l’ensemble des services offerts ; ce taux est modifiable en fonction de la législation.

5.2 Les tarifs des formules techniques ne sont valable que dans le cadre d'un contrat d'exploitation de site en cours de validité, sinon l'ensemble des articles composant la formule pourront être facturés au tarif catalogue.


REGLEMENT
6.1  EVE ET COM, sous l’accord de son service financier, pourra procéder à l’ouverture d’un  compte client dans ses registres. 
6.2  Sauf conditions particulières négociées à l’ouverture d’un compte, les factures sont payables  à l’enlèvement du matériel. Si, au retour, il reste un solde à payer à EVE ET COM, le paiement  devra être effectué immédiatement. A défaut, le locataire devra payer à EVE ET COM, outre les  frais engagés par cette dernière, pour le recouvrement des sommes dûes, une indemnité fixée  forfaitairement au taux de 15% l’an sur les sommes restant dûes à titre de clause pénale. 
6.3  Les lampes d’éclairage rendues hors d’usage seront facturées au client à 50% de leur valeur  neuve. 


RESPONSABILITES
7.1  Le locataire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise  en charge et jusqu’à sa restitution dans nos locaux. 
7.2   Le locataire sera responsable à l’égard des tiers de l’utilisation du matériel et en particulier de  l’usage des émetteurs H.F., audio ou vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, ..., sans recours contre  EVE ET COM à quelque titre que ce soit. Il devra se préoccuper d’obtenir les autorisations  nécessaires pour l’utilisation du matériel cité ci-dessus. 
7.3   Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à  aucune modification ni réparation du matériel sans accord préalable de EVE ET COM. 
7.4  Toutes les locations de matériel de levage, structures, supports, tours, nacelles, échelles et  planchers sont sous l’entière responsabilité du locataire qui devra s’assurer  en respect des conditions de sécurité sur son chantier et des assurances de responsabilité civile.


ASSURANCES
8.1   Le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf. 
8.2   L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelqu’en soit la  cause ou la nature. 
8.3   Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison  de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation  pendant qu’il est sous sa garde. 


LITIGES 
9.1  En cas de litige, le tribunal de commerce de Créteil sera seul compétent.

COEFFICIENT
Nbre de jours 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39
Coefficient 1 1.5 2 2.8 3.3 3.7 4 4.3 4.6 4.9 5.2 5.5 5.8 6.1 6.4 6.7 7 7.3 7.6 7.8 8 8.2 8.4 8.6 8.8 9 9.2 9.4 9.6 9.8 10 10.2 10.6 10.6 10.8 11 11.2 11.4 11.6

PLUG répond à vos demandes

01 49 73 82 85